Investissement locatif

Loi Pinel

La Loi Pinel 2015 vient remplacer la Loi Duflot 2014.
Ce nouveau dispositif de défiscalisation offre une réduction jusqu’à 21%.
La réduction est appliquée sur le prix de revient du logement c'est-à-dire son prix d'acquisition ainsi que ses annexes (garage, cave, parking) auquel se rajoute les frais annexes comme le notaire.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement doit :

  • être neuf et répondre à la norme RT 2012
  • être situé dans une ville éligible au zonage Pinel
  • être loué nu au titre de la résidence principale du locataire pour une période de 6 ans ou 9 ans renouvelables pour 3 ans.

De plus des plafonds de loyers et plafonds de ressources (fixés par décret) des locataires devront être respectés.

L'investisseur a la possibilité de réaliser jusqu'à deux investissements par an en loi Pinel à condition que, cumulés, le coût de revient ne dépasse pas le plafond autorisé c'est-à-dire 300 000 €.
La réduction d'impôt est de :

  • 12 % du prix de revient pour un engagement de 6 ans
  • 18 % du prix de revient pour un engagement de 9 ans
  • 21 % du prix de revient pour un engagement de 12 ans.

Le PLS

Le PLS, Prêt Locatif Social est un prêt bancaire de 50 à 100 % du montant de l'opération qui octroie des avantages à son bénéficiaire, c’est-à-dire à l’emprunteur ou pourrait-on dire à l’investisseur. Un prêt qui sert à financer l’achat d’un logement neuf qui sera loué selon un certain plafond de loyers et sous conditions de ressources à un locataire.
Comme pour le dispositif Pinel, en contrepartie de contraintes sociales, l’investisseur profite alors d’avantages fiscaux et financiers.
Les avantages : une TVA réduite à 5,5%, une exonération de TFPB de minimum 15 ans et jusqu’à 30 ans ainsi qu’une fiscalité abaissée sur les loyers puisque l’investisseur profite du statut de bailleur privé, ce qui lui permet d’obtenir un abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus.

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